CS3D (devoir de vigilance européen)

Définition

La CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive, directive 2024/1760, aussi appelée CSDDD) impose aux grandes entreprises un devoir de vigilance sur les droits humains et l’environnement couvrant leur chaîne d’activités : identifier les risques, prévenir et atténuer les atteintes, en rendre compte. Son calendrier et son périmètre ont été révisés par le paquet Omnibus : l’état applicable est à vérifier avant publication. La France connaît déjà un régime national, la loi sur le devoir de vigilance de 2017.

Enjeux et pratique

Le devoir de vigilance, dans sa version française de 2017 comme dans sa version européenne, a une caractéristique structurante : il s’exécute en grande partie par les contrats. Une entreprise ne peut ni inspecter elle-même des milliers de fournisseurs, ni leur imposer unilatéralement des comportements : elle doit obtenir contractuellement des engagements, des informations et des droits de contrôle, puis les faire vivre.

Les mécanismes contractuels attendus se sont standardisés. Les engagements de conformité : adhésion à un code de conduite, respect des conventions fondamentales, avec déclinaison en obligations précises plutôt qu’en proclamations. La cascade : l’obligation pour le fournisseur de répercuter ces exigences à ses propres sous-traitants, point central puisque les atteintes se situent souvent aux rangs profonds de la chaîne. Les droits de vérification : questionnaires, audits sociaux et environnementaux, accès aux sites. Les conséquences graduées : plans d’action correctifs avant toute rupture, la directive privilégiant la remédiation au désengagement brutal, sauf atteinte grave. Le tout documenté, car la vigilance est une obligation de moyens dont il faut pouvoir prouver la mise en œuvre.

C’est cette exigence de preuve qui ramène au portefeuille : démontrer sa vigilance suppose de savoir quels fournisseurs sont couverts par quelles clauses, en quelle version, avec quels audits réalisés et quels plans d’action suivis. Les premiers contentieux français sur le devoir de vigilance portent précisément sur la qualité et l’effectivité des plans : un dispositif contractuel non traçable est un dispositif indéfendable.

Exemple concret

Une entreprise assujettie à la loi française de 2017 voit son plan de vigilance contesté par des ONG. Son dispositif contractuel existe sur le papier : code de conduite annexé aux contrats cadres. Mais l’examen révèle que 40 % des fournisseurs actifs de la catégorie à risque relèvent de contrats antérieurs jamais avenantés, et qu’aucun audit social prévu par les clauses n’a été réalisé en deux ans. La faiblesse n’est pas la clause, c’est son déploiement et son exercice, tous deux mesurables dans le portefeuille.

Question fréquente

Quelle différence entre la loi française de 2017 et la CS3D ?

La loi française s’applique déjà aux très grandes entreprises françaises (plan de vigilance, responsabilité civile). La CS3D européenne harmonise et étend le dispositif à l’échelle de l’UE, avec des autorités de contrôle et des sanctions dédiées. Périmètres, seuils et calendrier de la directive ont été remaniés par le paquet Omnibus : vérifier l’état en vigueur avant toute communication.