Conditions générales de vente (CGV)

Définition

Les conditions générales de vente (CGV) sont le document par lequel un vendeur ou prestataire fixe les conditions standard de ses ventes : prix ou barèmes, conditions de règlement, modalités de livraison, garanties, responsabilité. En B2B, le code de commerce en fait le socle unique de la négociation commerciale : c’est à partir des CGV du vendeur que la discussion s’engage.

Enjeux et pratique

Les CGV sont souvent traitées comme une formalité, un texte standard recopié et rarement relu. C’est une erreur d’appréciation : entre professionnels, les CGV sont la première ligne de défense contractuelle du vendeur. Plafond de responsabilité, pénalités de retard de paiement, réserve de propriété, conditions de résiliation : tout ce qui protège l’entreprise dans la masse des ventes sans contrat négocié se trouve là.

Leur efficacité dépend d’une condition trop souvent négligée : l’opposabilité. Des CGV ne s’appliquent que si le client en a eu connaissance et les a acceptées au plus tard à la formation du contrat. Des CGV au verso d’une facture, transmises après la commande, sont juridiquement inopérantes. La discipline d’opposabilité (CGV jointes au devis, acceptées avec la commande, traçables) vaut autant que la qualité de leur rédaction.

Le point de friction classique est le conflit avec les conditions générales d’achat du client, la « bataille des formulaires ». Le code civil tranche : les clauses incompatibles entre CGV et CGA s’annulent mutuellement, laissant place au droit commun, souvent moins protecteur que ce que chaque partie croyait avoir. Pour les ventes significatives, la seule réponse robuste est un contrat négocié qui désigne explicitement les conditions applicables.

Enfin, les CGV vieillissent : taux de pénalités obsolètes, clauses devenues non conformes, mentions manquantes. Une revue annuelle, et une trace de quelle version s’appliquait à quelle vente, font partie de l’hygiène contractuelle de base.

Exemple concret

Un fabricant subit la défaillance d’un client et veut revendiquer sa clause de réserve de propriété pour récupérer les marchandises. Les CGV contenant la clause n’avaient été transmises qu’en pied de facture, jamais acceptées à la commande. La clause est jugée inopposable : les marchandises restent dans l’actif de la procédure collective, et le fabricant rejoint les créanciers chirographaires.

Question fréquente

Les CGV sont-elles obligatoires en B2B ?

Leur établissement n’est pas obligatoire en soi, mais tout professionnel qui en dispose doit les communiquer à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Et certaines mentions (conditions de règlement, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement) sont encadrées par le code de commerce.