Délais de paiement interentreprises

Définition

Les délais de paiement interentreprises sont les délais dans lesquels une entreprise doit régler ses fournisseurs, plafonnés par le code de commerce : 60 jours à compter de la date d’émission de la facture au maximum, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit, avec des régimes dérogatoires pour certains secteurs. Leur dépassement expose à des amendes administratives prononcées par la DGCCRF et rendues publiques.

Enjeux et pratique

Les délais de paiement sont l’un des rares sujets contractuels où la liberté de négociation est explicitement bornée par la loi : même librement consenti par les deux parties, un délai supérieur aux plafonds légaux est irrégulier. Le législateur y voit un enjeu de trésorerie interentreprises, le crédit fournisseur imposé par les acheteurs puissants ayant longtemps fait office de financement gratuit au détriment des PME.

Le dispositif repose sur trois éléments. Les plafonds : 60 jours date de facture, ou 45 jours fin de mois si stipulé au contrat et sans abus manifeste à l’égard du créancier ; des régimes particuliers existent (transport, secteurs saisonniers, grande exportation), à vérifier par secteur. Les compensations de retard : pénalités au taux prévu au contrat avec un minimum légal, et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture, exigibles de plein droit, sans rappel nécessaire. Le contrôle : la DGCCRF sanctionne par amendes administratives, dont les montants ont été relevés au fil des réformes, avec publication systématique des sanctions (name and shame) ; les montants exacts des plafonds d’amende en vigueur sont à vérifier avant publication.

Côté gestion contractuelle, trois points de vigilance. La cohérence contrat-facturation : des conditions de paiement négociées au contrat puis contredites par les pratiques de facturation ou de validation interne créent des retards structurels. Le point de départ : la computation depuis la date d’émission de la facture rend critique le circuit de réception et de validation interne, principal gisement de retards involontaires. La symétrie : les pénalités de retard que l’entreprise inscrit dans ses CGV méritent d’être réellement facturées aux mauvais payeurs ; c’est un droit massivement non exercé, qui rejoint la fuite de valeur contractuelle.

Exemple concret

Un contrôle DGCCRF chez une ETI révèle un délai moyen de paiement de 74 jours, causé non par une politique délibérée mais par un circuit de validation des factures en quatre étapes, dont une signature systématique du directeur de site. Amende administrative, publication de la sanction, et refonte du circuit : la mise en conformité tenait au processus interne, pas aux contrats, qui stipulaient correctement 60 jours.

Question fréquente

Peut-on négocier un délai de paiement supérieur à 60 jours ?

Non, sauf régime dérogatoire sectoriel : le plafond est d’ordre public, et l’accord du fournisseur n’y change rien. Les seules variables négociables sont le choix entre 60 jours date de facture et 45 jours fin de mois, et l’organisation pratique (date d’émission, facturation électronique, acomptes).