Loi LME et délais de paiement

Définition

La LME (loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008) est le texte qui a instauré le plafonnement général des délais de paiement interentreprises en France : 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois par stipulation contractuelle. Plusieurs fois renforcé depuis, notamment par le passage aux sanctions administratives, ce cadre figure aujourd’hui dans le code de commerce.

Enjeux et pratique

Cette fiche traite l’origine et la portée du dispositif ; la fiche dédiée aux délais de paiement interentreprises en couvre l’application opérationnelle. Avant la LME, les délais de paiement français comptaient parmi les plus longs d’Europe : le crédit interentreprises fonctionnait comme un financement imposé par les acheteurs puissants à leurs fournisseurs, fragilisant la trésorerie des PME. La LME a posé un principe nouveau : le délai de paiement n’est plus une pure affaire de négociation, c’est une matière encadrée d’ordre public.

L’histoire du dispositif depuis 2008 est celle d’un durcissement continu du contrôle. Les sanctions civiles initiales, peu dissuasives, ont cédé la place à des amendes administratives prononcées directement par la DGCCRF, dont les plafonds ont été relevés au fil des lois successives, avec publication systématique des sanctions ; les montants en vigueur sont à vérifier avant publication. Les contrôles sont massifs et outillés : la DGCCRF exploite les données comptables, et l’Observatoire des délais de paiement documente chaque année les pratiques sectorielles. Les retards de paiement sont ainsi devenus l’un des risques de conformité les plus probables statistiquement pour une entreprise ordinaire : nul besoin d’un secteur exotique ou d’un comportement délibéré, un circuit de validation de factures mal conçu suffit.

Pour la gestion contractuelle, l’héritage de la LME tient en deux disciplines : des conditions de paiement contractuelles systématiquement conformes (le contrat ne peut pas stipuler plus long que la loi, même d’accord entre parties) et une cohérence vérifiée entre ce que les contrats stipulent, ce que les CGV et CGA affichent, et ce que les processus de paiement font réellement.

Exemple concret

Une ETI signe avec un grand client un contrat cadre stipulant un paiement à 90 jours, accepté pour remporter le marché. La clause est irrégulière depuis la LME : en cas de contrôle, les deux parties s’exposent, et le fournisseur peut exiger l’application du plafond légal malgré sa signature. Le client, contrôlé l’année suivante sur ses délais réels, est sanctionné et publié ; le contrat est mis en conformité par avenant, ce qu’une relecture initiale aurait fait sans frais.

Question fréquente

La LME s’applique-t-elle aux contrats internationaux ?

Le dispositif relève de la loi française et s’applique aux relations qu’elle régit ; dans l’Union européenne, la directive sur les retards de paiement fixe un socle commun que chaque État transpose. Pour les contrats internationaux, la réponse dépend de la loi applicable et des règles impératives en jeu : c’est un point de vérification juridique au cas par cas.