Sapin II (loi relative à la transparence et à la lutte contre la corruption)

Définition

La loi Sapin II (loi du 9 décembre 2016) impose aux entreprises d’au moins 500 salariés réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires un dispositif de prévention de la corruption en huit piliers, sous le contrôle de l’Agence française anticorruption (AFA). Parmi ces piliers, l’évaluation de l’intégrité des tiers (clients, fournisseurs, intermédiaires) a des conséquences directes sur la gestion des contrats.

Enjeux et pratique

Sapin II est souvent traitée comme un sujet de cartographie des risques et de formation. Son volet contractuel est moins commenté, alors qu’il est l’un des points de contrôle de l’AFA. L’évaluation des tiers ne s’arrête pas à un criblage avant la signature : elle doit se traduire dans les contrats et vivre pendant la relation.

Trois traductions contractuelles concrètes. D’abord les clauses anticorruption : engagement de conformité du tiers, droit d’audit, faculté de résiliation en cas de manquement, parfois obligation de répercuter ces exigences aux sous-traitants. Ensuite la proportionnalité documentée : le niveau de vigilance (et donc les clauses exigées) doit correspondre au niveau de risque du tiers, ce qui suppose de savoir relier chaque contrat à l’évaluation du tiers concerné. Enfin la traçabilité : en cas de contrôle, l’entreprise doit démontrer que ses contrats à risque contiennent les clauses prévues par sa procédure, et que les droits d’audit sont réellement exerçables.

C’est là que beaucoup de dispositifs se fragilisent : la procédure existe, les modèles de clauses existent, mais personne ne peut dire combien de contrats actifs contiennent effectivement la clause anticorruption à jour, ni lesquels y échappent. Un dispositif anticorruption dont le volet contractuel n’est pas vérifiable sur le parc réel reste déclaratif. La capacité à requêter son portefeuille de contrats (quels contrats, avec quels tiers, avec quelles clauses) devient une condition de démontrabilité.

Exemple concret

Lors d’un contrôle AFA, un groupe industriel présente sa procédure d’évaluation des tiers et ses clauses types. L’AFA demande la liste des contrats actifs avec des intermédiaires commerciaux dans des zones à risque, et la preuve que chacun contient la clause anticorruption. La reconstitution manuelle prend plusieurs semaines et révèle que 20 % des contrats concernés utilisent une version obsolète de la clause.

Question fréquente

Sapin II concerne-t-elle les PME et ETI sous les seuils ?

Indirectement, oui. Les grandes entreprises assujetties répercutent leurs obligations sur leurs partenaires : questionnaires d’intégrité, clauses anticorruption, droits d’audit. Une PME fournisseur d’un grand groupe se voit imposer contractuellement une partie du dispositif.