Code de la commande publique

Définition

Le code de la commande publique, en vigueur depuis 2019, rassemble les règles applicables aux contrats conclus par les acheteurs publics (État, collectivités, établissements et certaines entités assimilées) : marchés publics et contrats de concession. Pour une entreprise, contracter avec le secteur public signifie entrer dans un cadre où la liberté contractuelle est remplacée par des procédures, des formes et des règles d’exécution largement imposées.

Enjeux et pratique

Le contrat public ne se négocie pas comme un contrat privé : il s’obtient et s’exécute dans un cadre prescrit. Trois différences structurent la pratique d’une entreprise titulaire ou candidate.

La formation : les marchés s’attribuent par des procédures formalisées (publicité, candidatures, offres, critères annoncés), où la rigueur documentaire est éliminatoire ; une offre s’écarte pour un document manquant ou une signature non conforme. Les pièces du marché (CCAP, CCTP, et par référence les CCAG, cahiers des clauses administratives générales) forment un ensemble hiérarchisé qu’il faut lire intégralement : les CCAG contiennent des mécanismes (pénalités, résiliation, propriété intellectuelle) qui s’appliquent sauf dérogation expresse, et que beaucoup de titulaires découvrent en cours d’exécution.

L’exécution : elle est encadrée par des règles propres : délais de paiement spécifiques au secteur public avec intérêts moratoires automatiques, sous-traitance soumise à déclaration et acceptation avec paiement direct du sous-traitant, prérogatives de la personne publique (modification ou résiliation unilatérale dans les limites du code, pouvoir de contrôle), et régime strict des avenants : les modifications du marché sont plafonnées et encadrées, ce qui interdit la renégociation libre à laquelle le B2B privé habitue.

La discipline documentaire enfin : ordres de service, constats, mémoires en réclamation obéissent à des formes et délais stricts ; un droit non exercé dans les formes du marché est perdu. Pour une entreprise dont le portefeuille mêle contrats privés et publics, la gestion doit distinguer les deux régimes, car les réflexes de l’un sont des fautes dans l’autre.

Exemple concret

Un prestataire informatique, titulaire d’un marché public, accumule des surcoûts liés à des demandes complémentaires formulées oralement par les services. En fin de marché, il facture le supplément. Refus : aucune modification n’a été formalisée dans les conditions du code, et le mémoire en réclamation arrive hors délai. Devant un client privé, la discussion commerciale serait restée ouverte ; dans le cadre public, les formes non respectées ont éteint le droit.

Question fréquente

Les règles du code de la commande publique s’appliquent-elles aux sous-traitants ?

En partie, oui : la sous-traitance dans les marchés publics doit être déclarée et acceptée, et le sous-traitant de premier rang bénéficie du paiement direct par l’acheteur public au-delà d’un seuil. Le titulaire reste responsable de l’ensemble. Pour le sous-traitant, vérifier sa déclaration et son acceptation est la protection de base.