Catégorie : Signature électronique

Stocker un PDF signé dans un dossier partagé, une GED classique ou un drive cloud pose trois problèmes qui fragilisent sa valeur probatoire. Read more

Réalité 1 — L'image de signature. Coller dans le PDF une image représentant une signature manuscrite. Techniquement, c'est une modification graphique du document. Juridiquement, c'est sans valeur probatoire particulière et peut même constituer un faux s'il s'agit d'imiter la signature d'un tiers san Read more

Une signature électronique engage une personne physique. Un cachet électronique engage une personne morale — une entreprise, une administration, une association. Cette distinction a des effets juridiques importants. Read more

Une signature électronique qualifiée se distingue de la signature avancée sur trois points techniques qui ont des effets juridiques majeurs. Read more

eIDAS définit la signature avancée par quatre critères cumulatifs : Read more

Cadre eIDAS, 3 niveaux de signature électronique, valeur juridique en France (art. 1366-1367) et intégration dans un process CLM. Guide pratique 2026. Read more