Catégorie : Modèles & types contrats

NDA unilatéral. Une seule partie divulgue des informations sensibles. L'autre partie s'engage à les protéger. Ce format est adapté quand les flux d'information sont clairement orientés (par exemple, un client qui expose son besoin à un prestataire potentiel). Read more

Un contrat est considéré comme international quand il comporte un élément d'extranéité significatif : partie établie dans un autre pays, lieu d'exécution à l'étranger, objet situé dans un pays différent, système juridique de rattachement multiple. Ces critères déclenchent l'application de règles par Read more

Un contrat commercial est un accord par lequel deux entreprises s'engagent à exécuter des prestations ou à livrer des biens dans un cadre défini. Le terme est générique et recouvre plusieurs réalités : vente de produits, prestation de services, contrat-cadre, licence, distribution, partenariat comme Read more

Une licence confère un droit d'usage. Une cession transfère la propriété. Cette différence fondamentale structure tout le reste. Dans une licence, le concédant (licensor) conserve la propriété et reste libre de l'exploiter ou d'accorder d'autres licences (sauf exclusivité). Dans une cession, le céda Read more

Plusieurs formes de distribution coexistent et impliquent des régimes juridiques différents. Read more

Un contrat de prestation complet s'organise autour d'une structure stable qui couvre huit blocs. Les parties et leur qualité. L'objet et le périmètre des prestations. Les modalités d'exécution (délais, livrables, lieux). Les engagements de chaque partie. Les conditions financières (prix, modalités d Read more

Le contrat-cadre répond à trois besoins pratiques. Il évite de renégocier les conditions générales à chaque commande. Il établit une base juridique stable sur laquelle s'appuient toutes les transactions. Il réduit les délais opérationnels en simplifiant les étapes contractuelles des commandes succes Read more

La sous-traitance en France est encadrée par la loi du 31 décembre 1975, qui impose trois obligations majeures au donneur d'ordre. Il doit faire accepter le sous-traitant par le maître de l'ouvrage (en marchés privés) ou par l'entité publique (en marchés publics). Il doit agréer les conditions de pa Read more