Catégorie : Clauses contractuelles

La clause compromissoire est une stipulation par laquelle les parties s'engagent à l'avance à soumettre à l'arbitrage les litiges qui naîtraient du contrat. Elle est régie en France par les articles 1442 et suivants du Code de procédure civile. Read more

Pendant des années, la stabilité des prix rendait la clause de révision presque accessoire. Les événements récents ont rappelé que les variations peuvent être brutales et rendre l'exécution économiquement insoutenable pour une partie. Une clause de révision contractuelle absorbe ces variations sans Read more

Une clause de non-concurrence entre entreprises doit satisfaire quatre conditions cumulatives pour être valable. Ces conditions ont été dégagées par la jurisprudence et s'imposent à toutes les clauses, quelle que soit leur formulation. Read more

Une clause pénale est une disposition qui prévoit le montant forfaitaire dû par une partie en cas d'inexécution totale ou partielle de son obligation. Elle est régie par l'article 1231-5 du Code civil, qui confère au juge un pouvoir de révision à la hausse comme à la baisse si le montant fixé est « Read more

Le droit français (article 1218 du Code civil) définit la force majeure par trois critères cumulatifs. L'événement doit être extérieur aux parties (indépendant de leur volonté). Il doit être imprévisible lors de la conclusion du contrat. Il doit être irrésistible dans ses effets (l'exécution devient Read more

Élément 1 — Définition précise des informations confidentielles. Qu'est-ce qui est confidentiel ? Tout élément reçu dans le cadre du contrat ? Seulement les informations marquées comme confidentielles ? Seulement certaines catégories ? Sans définition claire, la clause est difficile à faire respecte Read more

Type 1 — Résiliation pour faute. Permet à une partie de mettre fin au contrat en cas de manquement grave de l'autre partie. Elle suppose généralement une mise en demeure préalable et un délai pour remédier. Les manquements susceptibles de justifier la résiliation doivent être listés ou qualifiés ave Read more

Une clause est une disposition contractuelle qui règle un point précis du rapport entre les parties. Elle peut porter sur l'objet du contrat, les obligations, les modalités d'exécution, les conditions financières, la résiliation, le règlement des différends, ou tout autre élément du rapport contract Read more

Une clause de limitation de responsabilité plafonne le montant des dommages et intérêts qu'une partie peut réclamer à l'autre en cas d'inexécution. Elle peut aussi exclure certains types de dommages (indirects, imprévisibles, perte d'exploitation). Elle est une protection, mais une protection bornée Read more